Conditions générales du contrat de Déménagement appliquées par HAOUI TRANSPORT

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées ou le devis envoyés nous a été retourner signes ou confirmer par mail que l’avoir de réservations nous a été transmit.

Chapitre 1: OBJET

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent lorsque les clients réservent des services de déménagement ou de transport auprès de SAS Haoui transport, dont le siège social est 4 square maurice barres 54140 Jarville la malgrange . Les services rendus par Haoui transport au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales. Notre numéro de TVA est 913457388 R.C.S. Nancy .

1.2 Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s'appliquent à aucun des services rendus par Haoui transport. Le Client convient que tout achat de service proposé par Haoui transport est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu'en passant une commande de services il les accepte.

Chapitre 2: OBJET, SERVICES/OBLIGATIONS HAOUI TRANSPORT

2.1 Haoui transport fournit des prestations de services de déménagement ou transport au Client. Les prestations de service de Haoui transport sont strictement définies dans le devis/contrat, elles comprennent : de base le chargement et déchargement des biens convenus depuis l'ancienne adresse du Client jusqu'à la nouvelle adresse du Client telle qu'indiquée lors de la commande, ainsi que le transport des biens depuis l'ancienne adresse du Client à la nouvelle adresse du Client, le voyage vers et depuis l'adresse du Client, chauffeurs, déménageurs et carburant compris

2.2 Le Client peut également demander à Haoui transport de lui rendre (ou peut réserver) des services supplémentaires. Ces services sont plus amplement détaillés sur le devis fournit par Haoui Transport ou par l'un des représentants de Haoui transport.

2.3 Les Parties conviennent que le démontage et le réassemblage de meubles ainsi que tout autre service s'y rapportant, notamment l'emballage et l'étiquetage de biens, peuvent être ou pas inclus dans les services, selon le devis/contrat

2.4 Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (définies aux termes de l'article 4.5.1) n'est pas autorisé ; pour les contrats conclus avec des Clients professionnels, veuillez-vous référer à l'article 4.5 ci-après.

2.5 Haoui transport se réserve le droit d´utiliser une tierce partie pour la réalisation complète de ses services .

Chapitre 3: CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Le contrat entre Haoui transport et le Client est conclu dès lors que le client accepte la proposition devis/contrat de services de déménagement, selon les conditions et modalités suivantes.

3.2 Le Client émet une offre ferme (de conclure un contrat avec LE-DEMENAGEUR ), soit par voie électronique en renseignant les informations requises, en vérifiant les détails des services commandés faisant l'objet du devis de Haoui transport, soit par téléphone avec un gerant de Haoui transport , et en communiquant à Haoui transport l'ensemble des informations requises/ nécessaires.

3.3 Après passation de votre commande, Celle ci constitue une offre de réservation de nos services. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser d'accepter une commande pour motif légitime.

3.4 Haoui transport peut accepter la proposition dans un délai de trois (3) jours. En cas d'acceptation de votre commande, nous vous confirmons cette acceptation en vous adressant un email de confirmation de votre commande. Le contrat entre Haoui transport et le Client concernant le(s) service(s) commandé(s) conformément aux présentes Conditions Générales (« Contrat ») sera conclu uniquement lors de l'envoi par Haoui transport de la confirmation de commande au Client.

Chapitre 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT, COÛTS/DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

4.1 Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l'ancienne et la nouvelle adresse (environnement local, la distance, en mètres depuis les véhicules/ camions à l'entrée du lieu d'emménagement, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs / nombre d'étages, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.).

4.2 Le Client est tenu d'adresser à Haoui transport une liste complète des biens à déménager. La procédure de réservation exige également que le Client soit tenu de fournir en ligne la liste complète des biens à déménager. À défaut de fournir par mail la liste complète des biens à déménager (soit en raison du fait que la procédure de réservation ne l'exigeait pas, soit parce qu'il a omis de le faire), le Client doit fournir ladite liste à Haoui transport, sur demande, à la date indiquée et sous la forme prévue par Haoui transport à cet effet.

4.3 Le Client est également dans l'obligation de procéder à toutes les mesures de préparation nécessaires aux services de déménagement dans les délais nécessaires et ce, afin de permettre la bonne exécution du déménagement. Cette obligation ne s'applique pas si le Client a demandé/réservé ces services préparatoires au titre de services supplémentaires auprès de Haoui transport.

4.4 Il incombe au Client d'obtenir les autorisations locales/officielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit durant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d'emménagement). Si le Client a demandé à Haoui transport, à titre de service supplémentaire, que le stationnement sur une zone de stationnement interdit soit autorisé, tant sur le lieu de déménagement que sur le lieu d'emménagement, Haoui transport s'efforcera d'obtenir l'autorisation nécessaire en vue de ce stationnement sur la zone de stationnement interdit pendant le temps imparti pour le déménagement. L'autorisation de stationner sur la zone de stationnement interdit est toujours conditionnée à l'approbation préalable de l'autorité locale compétente.

4.5 Lorsque le Client est un client professionnel et que les biens à déménager comprennent des marchandises dangereuses, les règles suivantes s'appliquent :

4.5.1 Les marchandises dangereuses sont des marchandises qui :

(i) dans le cadre d'un transport normal, présentent un danger imminent pour les véhicules/camions ou tout autre bien ;

(ii) peuvent nécessiter un équipement spécialisé ou des connaissances en matière de transport ; et/ou

(iii) qui représenteraient de toute autre manière un risque ou un danger que Haoui transport ne pourrait être raisonnablement réputée assumer dans le cadre de l'exécution normale de ses prestations de services de déménagement.

4.5.2 Lorsque des marchandises dangereuses doivent être transportées, le Client doit indiquer, dans les délais nécessaires et par écrit, la nature précise du danger et, si nécessaire, les mesures de sécurité requises.

4.5.3 Lorsque le caractère dangereux d'une marchandise n'a pas été porté à l'attention de Haoui transport, cette dernière peut décharger, stocker, retourner ou, si nécessaire, détruire ou rendre hors d'état de nuire, les marchandises dangereuses, sans avoir à indemniser le Client, et Haoui transport pourra en outre réclamer au Client le remboursement des éventuels dépenses engagées dans le cadre de ces mesures.

Chapitre 5 : PAIEMENT, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, DROITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, INDEMNISATION ET RÉTENTION

5.1 Lorsqu'il effectuera une réservation auprès de Haoui transport, le Client se verra offrir différentes méthodes de paiement, en fonction de la nature des services demandés. Le paiement peut être effectué uniquement au moyen de l'une des méthodes de paiement convenues lors de la réservation.

5.2 Les tarifs de Haoui transport pourront être modifiés (à la hausse ou à la baisse) si l'un des événements suivants n'a pas été pris en compte dans l'établissement de notre devis et confirmé par écrit de notre part :

5.2.1 Si en raison du retard du client, les prestations ne sont pas exécutées ou achevées dans un délai de trois (3) mois ;

5.2.2 En raison de la variation des taux de change applicables aux taxes ou frais liés aux transports, indépendamment de la volonté de Haoui transport.

5.2.3 Du fait de certains délais ou événements indépendants de notre volonté ;

5.4 Lorsque des services supplémentaires sont demandés à Haoui transport après la conclusion du Contrat (ex. si le Client a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes ou si la distance des trottoirs a changé), Haoui transport peut facturer au Client les frais supplémentaires conformément au barème des prix et services prévu par la sociétés.

5.5 Lorsque le Client augmente l'étendue des services commandés, après la conclusion du contrat, ex. en réservant des services supplémentaires, les tarifs convenus pour ces services supplémentaires s'appliquent. Pour tout déménagement en France métropolitaine, les conditions de paiement ci-après s'appliquent : toutes les factures présentées par Haoui transport sont immédiatement exigibles par le Client, à moins que Haoui transport ne convienne de conditions de paiement différentes.

5.6 Tous paiements en application du Contrat seront effectués aux dates mentionnées conformément à celui ci. Haoui transport émettra les factures correspondantes. En cas de non respect par le Client de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. En outre, à défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, et en l'absence de toute contestation légitime dûment motivée par le Client, Haoui transport pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer au Client des intérêts de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de ce paiement. Haoui transport pourra également facturer une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement qu'il aura engagés, dans les conditions fixées à l'article L.4416 I 12° du Code de commerce.

5.8 En cas de règlements rejetés pour fonds insuffisants, de défaillance ou d'expiration d'un compte ou de remboursements sur carte de crédit non autorisés, le Client est immédiatement redevable à Haoui transport de toute dette en résultant, plus les frais d'administration raisonnables qui seraient appliqués par le fournisseur de services de paiement concerné, au titre du remboursement ou du prélèvement automatique rejeté (selon le cas).

5.9 Si le Client souhaite annuler sa réservation ou quelconques des paiements effectués à Haoui transport conformément aux présentes Conditions Générales, il doit au préalable contacter Haoui transport directement en vue du traitement de cette demande. Nous invitons les Clients à nous contacter directement pour ces demandes, plutôt que de passer par leur banque ou par le fournisseur de services de paiement, afin d'éviter les frais d'administration et autres coûts résultant de notes de débit rejetées / virements refusés.

5.10 En cas de non-paiement par le Client de toute somme due en application du Contrat et/ou de l'annulation ou de la rétractation par le Client de l'achat de produits propres aux déménagements achetés à Haoui transport dans le cadre des services (« Produits »), le Client devra retourner ces Produits à Haoui transport, sans préjudice du droit de Haoui transport d'appliquer au Client des frais en cas de Produits retournés endommagés. A cet égard, le Client ne sera pas autorisé à déduire du montant de ces frais au titre de l'endommagement de Produits retournés, tout paiement déjà effectué au profit de Haoui transport dans le Cadre du Contrat.

Chapitre 6: DROIT DE RÉTRACTATION/ANNULATION DE LE-DEMENAGEUR, DROIT DE MODIFICATION

6.1 Haoui transport est en droit de résilier le Contrat si : elle dispose d'une capacité insuffisante pour rendre les services ou n'est pas en mesure de respecter les délais (de livraison) convenus ; ce droit s'applique même lorsque Haoui transport a conclu un contrat portant sur les services de déménagement concernés avec un tiers, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas connues lors de la conclusion du Contrat, et qui justifient le droit de Haoui transport de résilier le Contrat, comme en cas de force majeure (ex. grèves et catastrophes naturelles). Dans ces hypothèses, Haoui transport sera tenue d'informer immédiatement le Client et de rembourser tous paiements déjà effectués.

6.2 Haoui transport est également en droit de résilier le Contrat si le Client a violé l'une quelconque des clauses du Contrat, en particulier s'il a fourni des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion du Contrat.

Chapitre 7 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

7.1 Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de biens, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée (article L.121-21 du Code de la Consommation).

Chapitre 8 : DROIT D'ANNULATION DU CLIENT/DROIT DE RÉSILIATION/DROIT DE MODIFICATION

8.1 Si vous annulez un Contrat de services de déménagement, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais d'annulation en fonction du préavis donné, tel que stipulé aux termes de l'article 8 ci-après. Toute référence aux « jours ouvrés » s'entend d'une référence à une semaine de travail normale, du lundi au vendredi, à l'exclusion des weekends et jours fériés en France.

8.2 Si le Client annule le Contrat pour un déménagement en France métropolitaine, les conditions suivantes s'appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais. Si le Client annule le contrat dans les dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, Haoui transport a le droit à une indemnité de 40% du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l'intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l'annulation du déménagement.